Décret n° 73-171 du 27 février 1973 modifiant le décret n° 72-1402 du 6 décembre 1972 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un immeuble à usage principal d'hôtel à Dakar place de l'Indépendance et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet

Référence : D 1973/171 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditi