Décret n° 73-172 du 19 février 1973 portant approbation d'un nouveau règlement intérieur de la loterie nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-22 du 1er février 1966 autorisant l'institution d'une loterie nationale;
Vu le décret n° 66-306 du 27 avril 1966 fixant les conditions d'application de la loi précitée;
Vu le décret n° 66-381