Décret n° 73-183 du 28 février 1973 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar nécessaire à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique fixant le montant de l'indemnité due à l'occupant et autorisant la prise de possession
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 précitée;
Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 relati