Décret n° 73-217 du 06 mars 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment son article 52;
Vu la loi n° 63 -63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
DÉCRÈTE :
Article premier
L'Assemblée nationale est convoquée en session