Décret n° 73-267 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 72-895 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la Région du Cap-Vert

Article premier La date d'entrée en vigueur du décret n° 72-895 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la Région du Cap-Vert est fixée au 1er avril 1973. Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.  

Décret n° 73-267 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 72-895 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la Région du Cap-Vert

Décret n° 73-267 du 14 mars 1973 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 72-895 du 21 juillet 1972 portant organisation administrative de la Région du Cap-Vert