Décret n° 73-279 du 28 mars 1973 portant dissolution du Syndicat des Enseignants sénégalais

Article premier Est prononcée la dissolution du syndicat des Enseignants sénégalais (S.E.S.). Art 2 Sont interdites en conséquence toutes les activités de cette association telles que réunions d'assemblée ou de bureau, distribution, vente ou placement de cartes d'adhérent

Décret n° 73-279 du 28 mars 1973 portant dissolution du Syndicat des Enseignants sénégalais

Décret n° 73-279 du 28 mars 1973 portant dissolution du Syndicat des Enseignants sénégalais

Détails

Référence: D 1973/279
Publié le: 28/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte