Décret n° 73-299 du 31 mars 1973 déclarant d'utilité publique la liaison 30 Kv T 32 de la centrale C III, au poste SOCOCIM

Référence : D 1973/299 Publié le :
Article premier Est déclarée d'utilité publique la liaison 30 KV T 32 de la centrale C. III au poste SOCOGIM. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessitées par la construction des ligne