Décret n° 73-301 du 31 mars 1973 déclarant d'utilité publique la ligne 30 Kv pour l'alimentation du poste Médina-Fall, à Thiès

Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la ligne 30 KV pour l'alimentation du poste Médina Fall, à Thiès. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circul

Décret n° 73-301 du 31 mars 1973 déclarant d'utilité publique la ligne 30 Kv pour l'alimentation du poste Médina-Fall, à Thiès

Décret n° 73-301 du 31 mars 1973 déclarant d'utilité publique la ligne 30 Kv pour l'alimentation du poste Médina-Fall, à Thiès

Détails

Référence: D 1973/301
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte