Décret n° 73-304 du 31 mars 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 14.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Inves­tissements de la République française »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu le dieret n° 64-273 du 31 mars 1964 portant réglement de la nomenclature nationale du budget de l'Etat, modifiée par le décret n° 65-449 du

Décret n° 73-304 du 31 mars 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 14.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Inves­tissements de la République française »

Décret n° 73-304 du 31 mars 1973 portant ouverture de crédits d'un montant de 14.000.000 de francs C.F.A. au compte spécial « Inves­tissements de la République française »

Détails

Référence: D 1973/304
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte