Décret n° 73-315 du 31 mars 1973 portant promotion au grade supérieur dans le corps des commissaires de police au titre de l'année 1972

Référence : D 1973/315 Publié le :
Article unique Sont promus au grade supérieur au titre de l'année 1972 et à compter des dates indiquées, tant au point de vue de l'ancienneté que de la solde, les commissaires de police dont les noms figurent ci-dessous: Au grade de commissaire divisionnaire 1" échelon (Néant)