Décret n° 73-316 du 31 mars 1973 constatant des passages automatiques d'échelons dans le corps des commissaires de police

Référence : D 1973/316 Publié le :
Article unique Sont constatés à compter des dates indiquées ci-après, tant en ce qui concerne l'ancienneté que la solde, les passages à l'échelon supérieur de leur grade, des commissaires de police dont les noms suivant: MM. Mahi Hamet Wane, Mie de solde 28968-E, commissaire de p