Décret n° 73-316 du 31 mars 1973 constatant des passages automatiques d'échelons dans le corps des commissaires de police

Article unique Sont constatés à compter des dates indiquées ci-après, tant en ce qui concerne l'ancienneté que la solde, les passages à l'échelon supérieur de leur grade, des commissaires de police dont les noms suivant: MM. Mahi Hamet Wane, Mie de solde 28968-E, commissaire de p

Décret n° 73-316 du 31 mars 1973 constatant des passages automatiques d'échelons dans le corps des commissaires de police

Décret n° 73-316 du 31 mars 1973 constatant des passages automatiques d'échelons dans le corps des commissaires de police

Détails

Référence: D 1973/316
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte