Décret n° 73-319 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à des magistrats

Article unique Est constaté, à compter des dates ci-dessous, le passage automatique à l'échelon supérieur de solde des magistrats dont les noms suivent: MM. Madi Khoulé Diawara, Mle de solde 33234-A, juge de paix de 1re classe, 1er échelon, indice 2501 le 1-1-1971 (A.C.:11 mois, 24 jours),

Décret n° 73-319 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à des magistrats

Décret n° 73-319 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à des magistrats

Détails

Référence: D 1973/319
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte