Décret n° 73-320 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Article premier Est constaté le passage à l'échelon supérieur de solde du magistrat dont le nom suit: M. Ibrahima N'Diaye, Mle de solde 33273-B. 2 grade 5" échelon, indice 2806, le 1-4-1971 (A.C. et R.S.M.: néant), passe au for groupe, i échelon, Indice 3205, à compter du

Décret n° 73-320 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Décret n° 73-320 du 31 mars 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Détails

Référence: D 1973/320
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte