Décret n° 73-333 du 31 mars 1973 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires du corps des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes du cadre de la santé publique
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué une commission d'avancement ad-hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement dans le corps des m&ea