Décret n° 73-352 du 14 avril 1973 portant ouverture de crédits au compte spécial « Subvention du F.E.D. »
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1953 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret n° 61-273 du 4 juin 1961 modifié par le décret n 65-449 du 29 juin 1965 relatif à la nomenclature du budget général