Décret n° 73-367 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération ivoiro-sénégalaise, signé à Abidjan le 16 décembre 1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 70 à 79; Vu la loi n° 72-75 du 26 juillet 1972 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération ivoiro-sén&eacut

Décret n° 73-367 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération ivoiro-sénégalaise, signé à Abidjan le 16 décembre 1971

Décret n° 73-367 du 20 avril 1973 ordonnant la publication de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération ivoiro-sénégalaise, signé à Abidjan le 16 décembre 1971

Détails

Référence: D 1973/367
Publié le: 20/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte