Décret n° 73-381 du 26 avril 1973 fixant la date de clôture de la première session ordinaire de 1973 du Conseil économique et social

Référence : D 1973/381 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution et notamment son article 88; Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social, et les textes subséquents qui l'ont modifi&eac