Décret n° 73-382 du 26 avril 1973 portant nomination de M. Abdoulaye Thiam au poste de substitut général intérimaire près la Cour d'appel de Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38; Vu l'ordonnance n 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature, notamment ses articles 61, 62, 67 et 68; Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n&de

Décret n° 73-382 du 26 avril 1973 portant nomination de M. Abdoulaye Thiam au poste de substitut général intérimaire près la Cour d'appel de Dakar

Décret n° 73-382 du 26 avril 1973 portant nomination de M. Abdoulaye Thiam au poste de substitut général intérimaire près la Cour d'appel de Dakar

Détails

Référence: D 1973/382
Publié le: 26/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte