Décret n° 73-392 du 30 avril 1973 portant reversement au profit du trésor public d'une fraction de la commission perçue par les banques sur toute remise de fonds à l'extérieur
Aritcle premier
Les commissions perçues par les banques sur toute remise de fonds à l'extérieur du territoire national exécutée pour leur clientèle, quelles que soient les modalités d'exécution de cette remise, donnent lieu à reversement par elles au profit du trésor p