Décret n° 73-401 du 30 avril 1973 portant annulation des intérêts prévus par les décisions n° 14381 du 30 décembre 1972, 984 du 6 février 1973 et 3466 du 5 avril 1973

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi n 72-62 du 20 juin 1972 portant loi de finances pour l'année financière 1972-1973; Vu le décret n° 66-458 da 17 juin 1966 portant r&e

Décret n° 73-401 du 30 avril 1973 portant annulation des intérêts prévus par les décisions n° 14381 du 30 décembre 1972, 984 du 6 février 1973 et 3466 du 5 avril 1973

Décret n° 73-401 du 30 avril 1973 portant annulation des intérêts prévus par les décisions n° 14381 du 30 décembre 1972, 984 du 6 février 1973 et 3466 du 5 avril 1973

Détails

Référence: D 1973/401
Publié le: 30/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte