Décret n° 73-513 du 12 juin 1973 déclarant cessible un immeuble compris dans la zone d'aménagement du quartier de Fith-Mith, dit Gibraltar II
Décret n° 73-513 du 12 juin 1973 déclarant cessible un immeuble compris dans la zone d'aménagement du quartier de Fith-Mith, dit Gibraltar II
Article premier
Est déclaré cessible l'immeuble ci-après désigné, dont l'acquisition doit être poursuivie en vue de l'aménagement du quartier Fith-Mith dit Gibraltar II >.
