Décret n° 73-515 du 12 juin 1973 prorogeant de deux années le délai dans lequel devra être réalisée l'expropriation des immeubles compris dans le projet d'aménagement du quartier de Gibraltar II, à Dakar

Article premier Est prorogé de deux ans, à compter du 7 janvier 1973, le délai dans lequel dovra être réalisée l'expropriation des immeubles compris dans le projet d'aménagement et de construction par l'O.H.L.M. du quartier de Gibraltar II, à Dakar, déclaré d'ut

Décret n° 73-515 du 12 juin 1973 prorogeant de deux années le délai dans lequel devra être réalisée l'expropriation des immeubles compris dans le projet d'aménagement du quartier de Gibraltar II, à Dakar

Décret n° 73-515 du 12 juin 1973 prorogeant de deux années le délai dans lequel devra être réalisée l'expropriation des immeubles compris dans le projet d'aménagement du quartier de Gibraltar II, à Dakar

Détails

Référence: D 1973/515
Publié le: 12/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte