Décret n° 73-521 du 12 juin 1973 déclarant d'utilité publique la liaison du poste 90-30 KV de Hann au poste SOTIBA

Référence : D 1973/521 Publié le :
Article premier Est déclarée d'utilité publique la liaison du poste 90/30 KV de Hann au poste SOTIBA. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessités par la construction des lignes, leur e