Décret n° 73-527 du 12 juin 1973 portant renouvellement des fonctions d'un auditeur à la Cour suprême

Article premier Est renouvelée pour une durée maximum de deux ans, à compter du 19 juin 1973, la nomination en qualité d'auditeur à la Cour suprême de M. Omar N'Diaye. Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent d&eacut

Décret n° 73-527 du 12 juin 1973 portant renouvellement des fonctions d'un auditeur à la Cour suprême

Décret n° 73-527 du 12 juin 1973 portant renouvellement des fonctions d'un auditeur à la Cour suprême

Détails

Référence: D 1973/527
Publié le: 12/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte