Décret n° 73-528 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Article premier M. Magatte Diop, magistrat du fer groupe du 2 grade, échelon, indice 3205, à compter du 15 juin 1971. nommé conseiller à la Cour d'appel temploi du ter grade, 2 groupe, a échelon, même indices, est classé à compter du 15 juin 1973 an 4 échelon du 1 grade, 2 groupe

Décret n° 73-528 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Décret n° 73-528 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Détails

Référence: D 1973/528
Publié le: 12/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte