Décret n° 73-529 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Article premier M. Mamadou Diouf, magistrat du let groupe du 2 grade, i échelon (indice 3205, à compter du 15 juin 1971), nommé conseiller à la Cour d'appel de Dakar temploi du 1 grade, 2 groupe), est classé à compter du 15 juin 1973 au 4 échelon du 1er grade, 2 groupe (indice 33501. Art&nb

Décret n° 73-529 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Décret n° 73-529 du 12 juin 1973 portant attribution d'échelons de solde à un magistrat

Détails

Référence: D 1973/529
Publié le: 12/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte