Décret n° 73-530 du 12 juin 1973 portant nomination d'un conseiller à la Cour de discipline budgétaire
Décret n° 73-530 du 12 juin 1973 portant nomination d'un conseiller à la Cour de discipline budgétaire
Article premier
M. Bernard Lecocq, inspecteur vérificateur de régies de recettes et d'avance, est nommé conseiller à la Cour de discipline budgétaire.
Art 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
