Décret n° 73-549 du 13 juin 1973 fixant la date de clôture de la session extraordinaire de 1973 du Conseil économique et social

Référence : D 1973/549 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUA. Vu la Constitution, notamment son article 88; Vu l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi огgаnique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social et les textes qui I'ont modifiée,