Décret n° 73-538 du 12 juin 1973 portant convocation du Conseil économique et social en session extraordinaire

Référence : D 1973/538 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment son article 88; Vu l'ordonnance n° 83-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social et les textes qui l'ont modifiée, Article premier Le Conseil &