Décret n° 73-559 du 14 juin 1973 mettant fin aux fonctions d'un juge intérimaire et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Référence : D 1973/559 Publié le :
Article premier Il est mis fin aux fonctions de juge intérimaire au tribunal de 1re instance de Dakar de M. Abdel Kader Dioum, magistrat. Art 2 M. Abdel Kader Dioum, magistrat du 2e grade, 2e groupe, 3e échelon, est affecté au tribunal de 2e classe de Saint-Louis, poste dont il est titulaire. Art 3 Le Garde