Décret n° 73-559 du 14 juin 1973 mettant fin aux fonctions d'un juge intérimaire et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Article premier Il est mis fin aux fonctions de juge intérimaire au tribunal de 1re instance de Dakar de M. Abdel Kader Dioum, magistrat. Art 2 M. Abdel Kader Dioum, magistrat du 2e grade, 2e groupe, 3e échelon, est affecté au tribunal de 2e classe de Saint-Louis, poste dont il est titulaire. Art 3 Le Garde

Décret n° 73-559 du 14 juin 1973 mettant fin aux fonctions d'un juge intérimaire et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Décret n° 73-559 du 14 juin 1973 mettant fin aux fonctions d'un juge intérimaire et portant affectation de M. Abdel Kader Dioum, magistrat

Détails

Référence: D 1973/559
Publié le: 14/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte