Décret n° 73-563 du 14 juin 1973 portant nomination d'un conseiller à la Cour suprême
Décret n° 73-563 du 14 juin 1973 portant nomination d'un conseiller à la Cour suprême
Article premier
M. Georges Rives, magistrat du 2e grade, 2e groupe, est nommé conseiller à la Cour suprême.
Art 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
