Décret n° 73-589 du 2 juillet 1973 portant assignation à résidence

Article premier M. Cheikh Tidiane Tall, né le 8 octobre 1946 à Dakar, domicilié à Dakar, Grand-Yoff, est assigné à résidence à Semmé (arrondissement dudit, département de Matan). Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution

Décret n° 73-589 du 2 juillet 1973 portant assignation à résidence

Décret n° 73-589 du 2 juillet 1973 portant assignation à résidence

Détails

Référence: D 1973/589
Publié le: 02/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte