Décret n° 73-599 du 2 juillet 1973 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

Article premier Sont acceptées, à compter de la date du présent décret, les démissions de leurs fonctions offertes par M Bassirou Diop et Talibouya Dieng respectivement huissiers titulaires à Ziguichor et à Louga. Art 2 Les procureurs de la République de Ziguinchor et de Diourbel fero

Décret n° 73-599 du 2 juillet 1973 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

Décret n° 73-599 du 2 juillet 1973 portant nomination et acceptation de démission de deux huissiers

Détails

Référence: D 1973/599
Publié le: 02/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte