Décret n° 73-628 bis du 4 juillet 1973 complétant l'article 2 du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 portant application de la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 relative à l'exercice de la médecine et à l'Ordre des médecins

Article premier L'article 2 du décret n° 68-701 du 18 juin 1968 est complété ainsi qu'il suit: « Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours sans panachage ». Art 2 Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales est chargé

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Détails

Référence: D 1973/628 bis
Publié le: 04/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte