Décret n° 73-630 du 5 juillet 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution et notamment son article 52:
Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du réglement intérieur de l'Assemblée nationale,
DECRETE:
Article premier.
L'Assemblée nationale est convoquée en session extraor