Décret n° 73-630 du 5 juillet 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution et notamment son article 52: Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du réglement intérieur de l'Assemblée nationale, DECRETE: Article premier. L'Assemblée nationale est convoquée en session extraor

Décret n° 73-630 du 5 juillet 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Décret n° 73-630 du 5 juillet 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Détails

Référence: D 1973/630
Publié le: 05/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte