Décret n° 73-636 du 07 mars 1974 ordonnant la publication de la décision n° 40-71, prise à Bruxelles le 23 novembre 1971 par le Conseil d'association de la C.E.E.-E.A.M.A., complétant et modifiant la décision n° 36-71 du Conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la Convention d'association et aux méthodes de coopération administrative

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 76-18 du 13 avril 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté Économique Européenne et les Etats afr

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Décret n° 73-636 du 07 mars 1974 ordonnant la publication de la décision n° 40-71, prise à Bruxelles le 23 novembre 1971 par le Conseil d'association de la C.E.E.-E.A.M.A., complétant et modifiant la décision n° 36-71 du Conseil d'association relative à la définition de la notion de « produits originaires » pour l'application du titre I de la Convention d'association et aux méthodes de coopération administrative

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Documents références

Journal officiel n° 4349 du 30 Mars 1974

Type de texte

Décret