Décret n° 73-703 du 25 juillet 1973 relatif à la création et à l'organisation des villages

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72-02 du 1" février 1972 relative à l'organisation de Padministration territoriale, notamment en son article 12; Vu la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales; Vu

Décret n° 73-703 du 25 juillet 1973 relatif à la création et à l'organisation des villages

Décret n° 73-703 du 25 juillet 1973 relatif à la création et à l'organisation des villages