Décret n° 73-730 du 6 août 1973 portant passages automatiques d'échelons dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines

Référence : D 1973/730 Publié le :
Article premier Sont constatés au titre du second semestre 1973, les passages automatiques d'échelon des inspecteurs des impôts et des domaines, compter des dates ci-après indiquées : Au grade d'inspecteur principal de 2 classe, 2 échelon M. Mamadou Charles Bà, Mle de solde 29466-C,