Décret n° 73-736 du 7 août 1973 fixant les modalités et les programmes des concours direct et professionnel pour le recrutement dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines

Référence : D 1973/736 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 63-293 du 11 mai 1963 xant le régime commun des concours prévos pour l'admission dans les différents corps des fonctionnaires; Vu le décret n° 64-591 du 30 juillet 1964 por