Décret n° 73-742 du 7 août 1973 portant nomination d'un juge intérimaire au tribunal de première instance de Dakar

Article premier M. Babacar Kébé, Mle de solde 52520-F. juge du tribunal de 2 classe de Kaolack, actuellement juge au tribunal du travail de Dakar, est nommé juge intérimaire au tribunaj de 1" instance de Dakar, Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécutio

Décret n° 73-742 du 7 août 1973 portant nomination d'un juge intérimaire au tribunal de première instance de Dakar

Décret n° 73-742 du 7 août 1973 portant nomination d'un juge intérimaire au tribunal de première instance de Dakar

Détails

Référence: D 1973/742
Publié le: 07/08/1973
Pays: Sénégal

Type de texte