Décret n° 73-785 du 13 août 1973 déclarant d'utilité publique l'installation de la ligne 30 Kv. alimentant le poste Grand-Yoff
Article premier
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'installation de la ligne 30 kv alimentant le poste Grand-Yolf.
Art 2
Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par la c