Décret n° 73-785 du 13 août 1973 déclarant d'utilité publique l'installation de la ligne 30 Kv. alimentant le poste Grand-Yoff

Référence : D 1973/785 Publié le :
Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'installation de la ligne 30 kv alimentant le poste Grand-Yolf. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation, nécessitées par la c