Décret n° 73-818 du 15 septembre 1973 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin (1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la pui