Décret n° 73-819 du 11 septembre 1973 portant nomination du directeur de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements. publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier