Décret n° 73-865 du 19 septembre 1973 portant intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural

Article premier Par dérogation aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, modifiée et en application des dispositions de l'article 7, paragraphe A, du décret n° 65-508 du 19 juillet 1965, M. Mamadou Gaye, Mle de solde 35471-D, ingénieur des travaux adjoint 4 échelon du

Décret n° 73-865 du 19 septembre 1973 portant intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural

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