Décret n° 73-933 du 10 octobre 1973 portant création d'une commission nationale de classement de niveaux des écoles et établissements de formation ainsi que de certains concours de recrutement
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vú la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant classement indiciaire des magistrats, du personnel militaire et du personnel civil des administrations et établissements publics de l'Etat, relevant du statut général des fonctionnaires, notamment en