LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQJE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la résolution n° 2152 (XXI) du 17 novembre 1966 de l'Assemblée générale des Nations Unies et la résolution nº 1 (1) du Conseil du Développement Industriel;
La Cour suprême
