Décret n° 73-954 du 17 octobre 1973 portant création d'un conseil national de l'audiovisuel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; La Cour suprême entendue en sa séance du 27 juillet 1973, DÉCRÈTE : Article premier Il est créé un conseil national de l'audio-visuel chargé de concevoir, promouvoir, coordonner et o

Décret n° 73-954 du 17 octobre 1973 portant création d'un conseil national de l'audiovisuel

Décret n° 73-954 du 17 octobre 1973 portant création d'un conseil national de l'audiovisuel

Détails

Référence: D 1973/954
Publié le: 17/10/1973
Pays: Sénégal

Type de texte