Décret n° 73-968 du 07 novembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 1326 D.G

Article premier Est autorisée la location au profit de M. Guillelmeau, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, en bordure du chemin conduisant au jardin de Hann, d'une contenance de 1614 mètres carrés à distraire du titre foncier n° 1326, Dakar Gorée, propriété de l'Etat.

Décret n° 73-968 du 07 novembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 1326 D.G

Décret n° 73-968 du 07 novembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 1326 D.G

Détails

Référence: D 1973/968
Publié le: 07/11/1973
Pays: Sénégal

Type de texte