Décret n° 73-977 du 07 novembre 1973 soumettant à autorisation préalable l'importation des noix de colas au Sénégal

Article premier L'importation-des noix de colas (position tarifaire 12-07 H.1) est soumise à autorisation préalable quelle que soit l'origine ou la provenance. Art 2 Le Ministre des Finances et des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret.  

Décret n° 73-977 du 07 novembre 1973 soumettant à autorisation préalable l'importation des noix de colas au Sénégal

Décret n° 73-977 du 07 novembre 1973 soumettant à autorisation préalable l'importation des noix de colas au Sénégal

Détails

Référence: D 1973/977
Publié le: 07/11/1973
Pays: Sénégal

Type de texte